Simulateur loi APER : votre parking doit-il être équipé d’ombrières ?
Indiquez la surface de votre parking extérieur : le simulateur vous dit si l’obligation d’ombrières de la loi APER s’applique, à quelle échéance, et quelle puissance solaire cela représente.
Votre situation
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Hypothèses : environ 6,5 m² d’ombrière par kWc et 1 450 kWh par kWc et par an (ordre de grandeur PVGIS pour une ombrière dans le Sud). Exemptions et reports possibles selon votre situation : seule une analyse de votre dossier les confirme. État au 19 octobre 2026.
Faire analyser mon parkingCe que dit la loi APER sur les parkings
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, impose d’équiper d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergie renouvelable au moins la moitié de la surface des parkings extérieurs de plus de 1 500 m². Les parkings existants de plus de 10 000 m² étaient concernés au 1er juillet 2026 ; ceux de 1 500 à 10 000 m² le sont au 1er juillet 2028.
La loi du 26 novembre 2025 a assoupli le dispositif : l’ombrage peut désormais être mixte, combinant ombrières solaires et arbres, à condition que les panneaux couvrent au moins 35 % de la moitié à ombrager. Des reports et des exemptions existent sous conditions (contraintes techniques, patrimoniales ou économiques, parkings situés aux abords de monuments historiques). Le détail, avec les sources, est sur notre page loi APER et ombrières de parking.
Que faire si votre parking est concerné ?
- Mesurer précisément la surface concernée et repérer les zones exploitables (allées, places, contraintes de hauteur).
- Vérifier les éventuels motifs d’exemption ou de report avant d’investir.
- Choisir le montage : investissement direct, tiers-investisseur ou location de la surface.
- Prévoir les bornes de recharge sous les ombrières, qui consomment l’énergie produite sur place.
- Lancer l’étude assez tôt : entre l’étude, les autorisations, le raccordement et le chantier, un projet d’ombrières prend souvent plus d’un an.
Pour les coûts, consultez notre guide sur le prix d’une ombrière photovoltaïque.
Quelle surface compte pour la loi APER ?
La surface du parc de stationnement extérieur, en incluant les places et les voies de circulation qui les desservent. Les règles de calcul précises et les cas particuliers sont à vérifier dans les textes d’application : nous le faisons lors de l’analyse de votre dossier.
Que risque-t-on en cas de non-respect ?
La loi prévoit une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 20 000 € par an pour un parc de moins de 10 000 m² et 40 000 € par an au-delà, tant que la mise en conformité n’est pas faite.
Des arbres suffisent-ils ?
Pas entièrement. Depuis la loi du 26 novembre 2025, l’ombrage peut associer arbres et ombrières, mais les panneaux solaires doivent couvrir au moins 35 % de la moitié de la surface à ombrager.
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