Parkings publics
Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² sont soumis aux ombrières obligatoires de la loi APER. Les parkings en concession ou en délégation de service public sont concernés à la conclusion ou au renouvellement du contrat.

Le photovoltaïque pour une collectivité, commune ou intercommunalité, ne se résume pas à poser des panneaux sur la mairie : il s’agit de faire travailler ensemble des bâtiments qui consomment à des heures différentes, des parkings soumis à la loi APER et un budget soumis à la commande publique.
Une commune du Sud dispose en général de toitures et de surfaces bien exposées : écoles, gymnases, salles polyvalentes, ateliers municipaux, stations d’épuration, parkings de centre-ville et de zones commerciales. Leur production potentielle est élevée (environ 1 500 kWh par kWc et par an en Provence selon PVGIS), mais leur consommation est irrégulière.
Pris un par un, ces bâtiments justifient mal une installation depuis que le surplus est racheté 1,1 c€/kWh HT. Pris ensemble, ils deviennent intéressants : c’est le rôle de l’autoconsommation collective.

L’autoconsommation collective permet de partager la production d’une ou plusieurs installations entre plusieurs points de consommation, via une personne morale organisatrice (PMO) qui signe la convention avec Enedis et fixe les clés de répartition. Pour une collectivité, le cadre est particulièrement favorable.
| Périmètre | Distance maximale | Puissance cumulée | Condition |
|---|---|---|---|
| Opération étendue standard | 2 km | 5 MW | Aucune |
| Communes périurbaines ou rurales | 10 km | 5 MW | Dérogation |
| Communes rurales | 20 km | 5 MW | Dérogation |
| Participation d’un SDIS | 20 km | 5 MW | Un participant est le service d’incendie et de secours |
| Commune ou EPCI | Échelle de l’EPCI | 10 MW | Participants publics ou mission de service public, dérogation |
À retenir : l’autoconsommation collective est fiscalement traitée comme une vente (TVA, accise, TURPE spécifique). Le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 a réformé les règles de répartition : son contenu doit être intégré à l’étude avant de lancer l’opération. Voir notre page autoconsommation collective.
Sources : photovoltaique.info (art. L315-2 code de l’énergie), arrêté du 21 février 2025. État au 19 octobre 2026.
Une collectivité est à la fois propriétaire de bâtiments tertiaires, gestionnaire de parkings et acheteur public.
Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² sont soumis aux ombrières obligatoires de la loi APER. Les parkings en concession ou en délégation de service public sont concernés à la conclusion ou au renouvellement du contrat.
Mairie, médiathèque, écoles de plus de 1 000 m² : le décret tertiaire impose -40 % en 2030. L’autoconsommation solaire réduit la consommation déclarée.
Bornes sur voirie et parkings publics, flotte municipale : la prime ADVENIR voirie publique couvre 30 % des coûts, de 1 000 à 9 000 € selon la puissance.
Une collectivité achète ses travaux par marché public. Le rôle de SOLTHERA dépend de votre montage :
Côté financement, la Région Sud a mis en place des dispositifs de soutien au solaire (Plan solaire, adaptation des toitures) dont les conditions sont à vérifier sur le site de la Région au moment du dépôt. Nous intégrons ces aides dans l’étude, sans les présumer acquises.
Pour les écoles, hôpitaux et équipements sportifs, voir aussi la page énergie des bâtiments publics. Pour une commune en centre ancien ou en abords de monument, voir solaire en site patrimonial.
4 questions, 2 minutes. Un ingénieur vous rappelle avec une première estimation.
Gratuit, sans engagement. Vos données ne sont ni revendues ni partagées.
Oui, via le contrat d’obligation d’achat (1,1 c€/kWh HT jusqu’à 100 kWc depuis juin 2026) ou l’appel d’offres simplifié entre 100 et 500 kWc. Mais à ce tarif, l’intérêt principal est de consommer la production sur le patrimoine communal, en direct ou en autoconsommation collective.
La personne morale organisatrice regroupe producteurs et consommateurs, signe la convention avec Enedis et transmet les clés de répartition de l’énergie. Pour une opération communale, il peut s’agir de la commune, d’un syndicat d’énergie ou d’une structure dédiée.
2 km par défaut, jusqu’à 10 ou 20 km par dérogation en zone périurbaine ou rurale, et l’échelle de l’EPCI avec 10 MW cumulés pour une opération portée par des participants publics, sur dérogation.
Oui, dès lors qu’ils sont extérieurs et dépassent 1 500 m². Des exonérations existent, notamment en cas de contraintes patrimoniales ou si des arbres ombragent au moins 50 % de la surface.
Il faut compter l’étude, la délibération, la procédure de marché, les autorisations d’urbanisme et le raccordement. Sur un bâtiment simple, un ordre de grandeur de 12 à 18 mois entre l’étude et la mise en service est courant, davantage avec une opération d’autoconsommation collective.