Supervision et pilotage énergétique d'un bâtiment sur tablette
Automatisation et pilotage

Décret BACS : la GTB obligatoire dans les bâtiments tertiaires

Le décret BACS oblige les bâtiments tertiaires dont le système de chauffage ou de climatisation dépasse 290 kW à disposer d’un système d’automatisation et de contrôle (GTB) depuis le 1er janvier 2025 ; pour les systèmes de 70 à 290 kW, l’échéance est reportée au 1er janvier 2030.

  • Plus de 290 kW : depuis 2025
  • 70 – 290 kW : 1er janvier 2030
  • Décret n° 2025-1343

À retenir (état au 19 octobre 2026) :

  • Bâtiments tertiaires existants avec chauffage ou climatisation de plus de 290 kW : GTB obligatoire depuis le 1er janvier 2025.
  • Systèmes de 70 à 290 kW : échéance reportée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025.
  • La GTB est aussi le premier levier pour tenir les objectifs du décret tertiaire et piloter une production solaire.
Seuils et dates

Quels bâtiments sont concernés par le décret BACS ?

Le décret BACS (Building Automation and Control Systems, articles R175-1 et suivants du CCH) vise les bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à la ventilation, dont la puissance nominale utile dépasse un seuil.

Puissance du systèmeBâtiments existantsTexteCertitude
Plus de 290 kWObligatoire depuis le 1er janvier 2025Décret n° 2020-887Vérifié
70 – 290 kW1er janvier 2030 (au lieu du 1er janvier 2027)Décret n° 2023-259, reporté par le décret n° 2025-1343Vérifié
Plus de 70 kW, bâtiment neufDès le dépôt du permis de construireDécret n° 2023-259Probable

Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 (JO du 27 décembre 2025, en vigueur le 28 décembre 2025) reporte aussi certaines obligations relatives aux thermostats et à la régulation.

Sources : Légifrance, décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025. État au 19 octobre 2026.

Que doit faire un système BACS ?

Le décret fixe des fonctions plutôt qu’un produit : le système doit suivre et enregistrer les consommations par zone fonctionnelle, les comparer à des valeurs de référence pour détecter les pertes d’efficacité, permettre l’arrêt manuel et la gestion autonome des équipements, et dialoguer avec les autres systèmes techniques du bâtiment.

La norme NF EN ISO 52120-1 classe les GTB de D (la moins performante) à A. Selon les lectures les plus répandues, un système de classe C répond au minimum réglementaire ; la classe B, voire A, est visée pour obtenir les certificats d’économies d’énergie de la fiche BAT-TH-116 et un gain réel sur la facture. Ce point de classe est à confirmer avec le bureau d’études au regard des textes et de la fiche CEE en vigueur.

Concrètement, la question n’est pas « ai-je une GTB ? » mais « ma GTB fait-elle ce que le décret exige ? ». Beaucoup de bâtiments disposent d’automates de régulation anciens qui ne mesurent pas les consommations par usage et ne conservent pas les données : ils ne suffisent pas.

Viser la classe B dès la conception coûte rarement plus cher que de rattraper une GTB minimale quelques années plus tard.

Visite technique d'un ingénieur pour l'étude de faisabilité d'une toiture solaire
Lien avec le solaire

Pourquoi la GTB et le photovoltaïque vont ensemble

Une GTB qui connaît la production solaire en temps réel peut déplacer les usages flexibles vers les heures de production : c’est le moyen le plus économique d’augmenter le taux d’autoconsommation.

Déplacer les usages

Préchauffage, préclimatisation, eau chaude, recharge des véhicules programmés sur la production de midi.

Mesurer pour déclarer

Les mêmes compteurs alimentent la déclaration OPERAT du décret tertiaire.

Piloter la batterie

Charger sur le surplus solaire, décharger sur les pointes, au lieu de vendre à 1,1 c€/kWh.

Lisser la recharge

Répartir la puissance entre bornes de recharge et bâtiment sans augmenter l’abonnement.

Ce que ça change concrètement, et ce que fait SOLTHERA

Si votre bâtiment dépasse 290 kW, l’obligation s’applique déjà : la question est de savoir si votre GTB remplit réellement les fonctions exigées. Entre 70 et 290 kW, le report à 2030 donne le temps de concevoir un système utile plutôt que de cocher une case.

SOLTHERA n’est pas intégrateur de GTB généraliste : notre rôle est de concevoir la brique de pilotage énergétique qui relie production solaire, stockage et recharge à la GTB existante ou à venir, et de coordonner l’intégrateur retenu. Cette approche système est décrite dans notre page architecture énergétique.

Notre méthode : inventaire des systèmes et de leurs puissances pour savoir quelle échéance s’applique, audit des fonctions de la GTB existante, puis cahier des charges qui intègre dès le départ la production solaire, les bornes et le stockage. Pour les bâtiments soumis au décret tertiaire, les données de la GTB servent aussi à justifier la trajectoire déclarée sur OPERAT.

Les financements CEE et leurs conditions évoluent : nous les vérifions au moment de l’étude, sans les promettre à l’avance.

Votre étude de faisabilité gratuite

4 questions, 2 minutes. Un ingénieur vous rappelle avec une première estimation.

Vous êtes…
Votre projet (plusieurs choix possibles)
Quelques chiffres (approximatifs, laissez vide si vous ne savez pas)
Échéance du projet
Où vous joindre ?

Gratuit, sans engagement. Vos données ne sont ni revendues ni partagées.

FAQ

Questions fréquentes

Une autre question ? Écrivez-nous, un ingénieur vous répond.

Quels bâtiments sont concernés par le décret BACS ?

Les bâtiments tertiaires dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à la ventilation, dépasse 290 kW (obligation depuis le 1er janvier 2025) ou 70 kW (échéance au 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants).

Le décret BACS a-t-il été reporté ?

Oui pour la tranche 70 – 290 kW : le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a reporté l’échéance du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030. L’obligation au-delà de 290 kW reste en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Quelle classe de GTB faut-il installer ?

Le décret impose des fonctions. Un système de classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 est généralement considéré comme le minimum, la classe B ou A étant visée pour les CEE et la performance. À valider avec le bureau d’études.

Quelle différence entre une GTB et un EMS ?

La GTB pilote les équipements techniques du bâtiment (chauffage, climatisation, ventilation, éclairage). L’EMS, ou système de gestion de l’énergie, arbitre entre production solaire, stockage, recharge et réseau. Les deux se complètent.

Comment savoir si mon bâtiment dépasse 290 kW ?

Il faut additionner les puissances nominales utiles des systèmes de chauffage et de climatisation, combinés ou non à la ventilation, figurant sur les plaques et fiches techniques des équipements. Un inventaire technique par un bureau d’études ou un exploitant permet de trancher et de fixer l’échéance applicable.

La GTB peut-elle être financée ?

Une GTB est éligible aux certificats d’économies d’énergie via la fiche BAT-TH-116, sous conditions de classe et de mise en œuvre. Le montant dépend du bâtiment et se vérifie au moment de l’étude.

Étude gratuite