Réglementation solaire des parkings : obligation d'ombrières photovoltaïques
Cadre réglementaire

Réglementation et aides 2026 : solaire, ombrières et recharge

La réglementation solaire et les aides 2026 ont changé en profondeur : obligation d’ombrières sur les parkings, solarisation des toitures, fin de la prime à l’autoconsommation, TVA réduite et nouvelles primes ADVENIR. Voici l’état au 19 octobre 2026.

  • État au 19 octobre 2026
  • Sources officielles citées
  • Points incertains signalés

À retenir :

  • Les parkings extérieurs de plus de 10 000 m² devaient être équipés d’ombrières au 1er juillet 2026 ; ceux de 1 500 à 10 000 m² ont jusqu’au 1er juillet 2028.
  • Depuis le 5 juin 2026, le surplus solaire est racheté 1,1 c€/kWh HT jusqu’à 100 kWc et la prime à l’autoconsommation est supprimée.
  • Autoconsommer, stocker et piloter devient le seul moyen de rentabiliser une installation, et aussi d’avancer sur le décret tertiaire.
Panorama

Les obligations et aides 2026 en un tableau

Huit textes structurent aujourd’hui un projet solaire ou de recharge en France. Le tableau résume qui est concerné et quand.

Obligation ou aideQui est concernéÉchéance ou date cléPage détaillée
Ombrières de parking (loi APER, art. 40)Parkings extérieurs de plus de 1 500 m²1er juillet 2026 (plus de 10 000 m²), 1er juillet 2028 (1 500 – 10 000 m²)Loi APER parkings
Solarisation ou végétalisation des toitures (art. L171-4 CCH)Bâtiments non résidentiels neufs, extensions et rénovations lourdes de plus de 500 m² d’emprise40 % au 1er juillet 2026, 50 % au 1er juillet 2027Obligation solaire des toitures
Décret tertiaire (Éco Énergie Tertiaire)Surfaces tertiaires de 1 000 m² et plusDéclaration OPERAT chaque 30 septembre, -40 % en 2030Décret tertiaire
Décret BACS (GTB)Bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse 290 kW, puis 70 kWDepuis le 1er janvier 2025, 1er janvier 2030 pour 70 – 290 kWDécret BACS
Tarif d’achat S21Installations sur bâtiment, hangar ou ombrière jusqu’à 100 kWc1,1 c€/kWh HT depuis le 5 juin 2026Tarif de rachat 2026
Prime ADVENIRCopropriétés, collectivités (voirie), poids lourdsBarème copropriété relevé au 1er avril 2026, programme jusqu’en 2027Prime ADVENIR
TVA à 5,5 %Particuliers, installations de 9 kWc ou moins sous conditionsDepuis le 1er octobre 2025TVA panneaux solaires

Sources : Légifrance, CRE, photovoltaique.info, ecologie.gouv.fr, advenir.mobi. État au 19 octobre 2026.

Les 7 fiches

Choisir la fiche qui correspond à votre situation

Seuils, dates, exemptions, sources officielles et effets concrets sur votre projet.

Loi APER : ombrières de parking

Seuils, échéances 2026 et 2028, ombrage mixte de la loi Huwart, exemptions et sanctions.

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Obligation solaire des toitures

Article L171-4 : 30 %, 40 % puis 50 % de toiture couverte pour les bâtiments neufs.

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Décret tertiaire

Objectifs -40 %, -50 %, -60 % et rôle de l’électricité solaire autoconsommée.

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Décret BACS

GTB obligatoire au-delà de 290 kW, report à 2030 pour la tranche 70 – 290 kW.

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Tarif de rachat 2026

Surplus à 1,1 c€/kWh, fin de la prime, appel d’offres simplifié de 100 à 500 kWc.

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Prime ADVENIR

Nouveaux plafonds copropriété depuis avril 2026, cibles encore ouvertes et conditions.

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TVA panneaux solaires

5,5 % jusqu’à 9 kWc sous trois conditions, batterie à 20 %.

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Ce que ces règles changent pour un projet en 2026

La réglementation 2026 pousse dans une seule direction : produire sur place et consommer sur place. Les obligations imposent de produire, le tarif d’achat rend la revente marginale, le décret tertiaire ne compte que l’autoconsommé.

Conséquence pratique : une installation conforme mais mal dimensionnée coûte sans rapporter. La valeur se joue sur le couplage entre production, stockage par batterie, pilotage énergétique et, quand le site s’y prête, autoconsommation collective.

C’est le métier de SOLTHERA : concevoir une architecture énergétique conforme et rentable, de Nice à Marseille et au-delà. Pour savoir où vous en êtes, commencez par le simulateur loi APER ou demandez une étude.

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FAQ

Questions fréquentes

Une autre question ? Écrivez-nous, un ingénieur vous répond.

Quelles obligations solaires s’appliquent aux entreprises en 2026 ?

Trois obligations principales : les ombrières sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² (loi APER), la solarisation ou végétalisation des toitures des bâtiments neufs de plus de 500 m² d’emprise, et la réduction des consommations du décret tertiaire pour les surfaces de 1 000 m² et plus.

La prime à l’autoconsommation existe-t-elle encore en 2026 ?

Non. Elle a été supprimée par l’arrêté du 1er juin 2026, en vigueur le 5 juin 2026. Le surplus est désormais racheté à un tarif unique de 1,1 c€/kWh HT jusqu’à 100 kWc.

À quelle date ces informations sont-elles à jour ?

Au 19 octobre 2026. Chaque fiche cite ses sources et signale les points encore incertains.

SOLTHERA peut-il vérifier si mon site est concerné ?

Oui. Nous analysons parking, bâtiments, puissances installées et contraintes patrimoniales, puis indiquons les obligations applicables et les options.

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