
Loi APER parking : l’obligation d’ombrières photovoltaïques
La loi APER impose aux parkings extérieurs de plus de 1 500 m² d’installer des ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface : depuis le 1er juillet 2026 pour les plus de 10 000 m², au 1er juillet 2028 pour les autres.
- Parkings de plus de 1 500 m²
- Échéances 2026 et 2028
- Amende jusqu’à 40 000 €/an
À retenir (état au 19 octobre 2026) :
- Parkings extérieurs de plus de 1 500 m² : ombrières intégrant une production d’énergie renouvelable sur au moins 50 % de la surface.
- Plus de 10 000 m² : échéance passée au 1er juillet 2026. De 1 500 à 10 000 m² : 1er juillet 2028.
- Depuis la loi Huwart du 26 novembre 2025, un ombrage mixte (photovoltaïque et végétation) est possible, avec un minimum de photovoltaïque.
- Amende annuelle jusqu’à 20 000 € ou 40 000 € selon la taille, tant que le parking n’est pas conforme.
Quels parkings sont concernés par la loi APER ?
L’obligation d’ombrière de parking vise les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², existants au 1er juillet 2023 ou dont l’autorisation d’urbanisme est déposée à compter du 1er décembre 2024.
Le texte de référence est l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER), précisé par le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, dit « décret parkings ». Le parking doit être équipé, sur au moins 50 % de sa superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergie renouvelable, ou d’un procédé de production équivalente.
Les parkings exploités dans le cadre d’une concession ou d’une délégation de service public suivent un calendrier propre : l’obligation s’applique à la conclusion ou au renouvellement du contrat.
| Surface du parking extérieur | Échéance légale | Amende maximale par an | Situation au 19/10/2026 |
|---|---|---|---|
| Plus de 10 000 m² | 1er juillet 2026 | 40 000 € | Échéance passée |
| 1 500 – 10 000 m² | 1er juillet 2028 | 20 000 € | Environ 20 mois pour agir |
| 1 500 m² ou moins | Non concerné | Sans objet | Projet volontaire possible |
| Concession ou DSP | Conclusion ou renouvellement du contrat | Selon la surface | À vérifier contrat par contrat |
Sources : Légifrance, loi APER art. 40, décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 (JO du 15 novembre 2024), FAQ du ministère de la Transition écologique, avril 2025. État au 19 octobre 2026.
Ce que change la loi Huwart : ombrage mixte et reports
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite loi Huwart, assouplit l’obligation sans supprimer les échéances. Selon les analyses concordantes publiées depuis (le texte consolidé de l’article 40 reste à relire avant tout engagement contractuel), elle autorise un ombrage mixte : les ombrières photovoltaïques doivent couvrir au moins 35 % de la moitié à ombrager, soit environ 17,5 % de la surface totale du parking, le reste pouvant être ombragé par des arbres ou de la végétalisation.
La végétation seule ne suffit donc pas, sauf l’exemption déjà prévue pour les parkings où les arbres ombragent au moins la moitié de la surface.
La même loi prévoit, selon ces analyses, des reports conditionnels probables : jusqu’au 1er janvier 2028 pour les plus de 10 000 m² et jusqu’au 1er janvier 2030 pour les 1 500 – 10 000 m², si le gestionnaire s’est engagé contractuellement (engagement et acompte avant le 30 juin 2026 pour les plus grands parkings, engagements en 2027 pour les autres) sur des panneaux européens dits « haute performance ». Le sursis tomberait en cas de résiliation du contrat. Elle interdirait aussi au PLU de s’opposer à ces dispositifs. Ces dates sont à confirmer dans le texte consolidé.
Sources : ecologie.gouv.fr, loi du 26 novembre 2025. Certitude : probable sur le détail de l’ombrage mixte et des reports. État au 19 octobre 2026.

Exemptions et dérogations à l’obligation d’ombrière parking
Un parking peut être exonéré pour des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales, pour un coût économiquement inacceptable, si des arbres ombragent déjà au moins 50 % de sa surface, ou si sa démolition est prévue.
- Patrimoine : en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France peut rendre l’ombrière impossible ou imposer un parti architectural. C’est fréquent à Avignon, Arles, Nîmes, Aix-en-Provence ou Nice. Voir notre page solaire et sites patrimoniaux et le guide panneaux solaires et ABF.
- Contraintes techniques : réseaux enterrés, portance du sol, gabarits de circulation des poids lourds, sécurité incendie.
- Coût économiquement inacceptable : il se démontre par une étude chiffrée, pas par une simple affirmation.
- Arbres existants : un ombrage arboré couvrant au moins la moitié du parking exonère de l’obligation.
Une exemption se documente. Un dossier solide (relevés, étude de structure, consultation de l’ABF, chiffrage) protège en cas de contrôle ; une simple déclaration d’intention ne le fait pas.
Calendrier d’un projet d’ombrières conforme à la loi APER
Un projet d’ombrières se pilote en sept étapes. Les autorisations d’urbanisme et le raccordement Enedis dictent l’essentiel des délais, qui se comptent en mois : pour une échéance au 1er juillet 2028, le travail commence maintenant.
Relevé du parking
Surface réelle, nombre de places, voies de circulation, arbres, réseaux, abords protégés. Le simulateur loi APER donne une première réponse.
Analyse réglementaire
Obligation, ombrage mixte possible, exemptions plausibles, calendrier applicable.
Conception et dimensionnement
Puissance, implantation, usage de l’électricité : autoconsommation du bâtiment, recharge des véhicules, stockage.
Études techniques
Structure et fondations, étude de raccordement auprès d’Enedis (voir le guide raccordement Enedis).
Autorisations
Déclaration préalable ou permis selon le projet, avis de l’ABF le cas échéant.
Contractualisation et financement
Achat direct, tiers-investissement ou location de surface ; choix du cadre de vente du surplus (guichet ou appel d’offres).
Pose, mise en service, raccordement
Chantier par phases pour garder le parking ouvert, puis mise en service.
Ce que ça change concrètement, et ce que fait SOLTHERA
Pour un parking de 1 500 à 10 000 m² (supermarché de proximité, clinique, zone d’activités, résidence avec grand parking), l’échéance de 2028 est proche à l’échelle d’un projet d’infrastructure. Depuis la baisse du tarif d’achat à 1,1 c€/kWh, une ombrière ne se rentabilise plus par la revente : elle se rentabilise quand son électricité alimente le bâtiment, les bornes de recharge et, si nécessaire, une batterie.
SOLTHERA conçoit l’ombrière comme une pièce de votre système énergétique : dimensionnement sur vos consommations réelles, couplage avec la recharge et le pilotage, analyse des exemptions quand le site est contraint. Les prix de marché sont détaillés dans le guide prix d’une ombrière photovoltaïque et notre offre dans la page ombrières photovoltaïques. Nous intervenons de Nice à Marseille et dans un rayon d’environ 200 km.

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Quels parkings sont concernés par la loi APER ?
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², existants au 1er juillet 2023 ou dont l’autorisation d’urbanisme est déposée depuis le 1er décembre 2024. Les parkings couverts relèvent d’une autre règle, celle des toitures (article L171-4 du CCH).
Quelle est la date limite de la loi APER pour les parkings ?
Le 1er juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m² et le 1er juillet 2028 pour ceux de 1 500 à 10 000 m². La loi Huwart prévoit des reports conditionnels (2028 et 2030) liés à un engagement contractuel, dont les modalités exactes sont à vérifier dans le texte consolidé.
Quelle sanction en cas de non-respect de la loi APER ?
Une amende pouvant atteindre 20 000 € par an pour les parkings de moins de 10 000 m² et 40 000 € par an au-delà, tant que le parking n’est pas mis en conformité.
Peut-on remplacer les ombrières par des arbres ?
En partie. Depuis la loi Huwart, un ombrage mixte est possible, mais les ombrières photovoltaïques doivent couvrir au moins 35 % de la moitié à ombrager. Seul un parking déjà ombragé par des arbres sur au moins 50 % de sa surface est exonéré.
Un parking proche d’un monument historique est-il exempté ?
Il peut l’être si les contraintes patrimoniales rendent l’ombrière impossible ou disproportionnée, mais l’exemption n’est pas automatique. Elle se justifie avec l’avis de l’ABF et une étude du site.
Le 50 % se calcule-t-il sur la surface totale du parking ?
Oui, l’obligation porte sur au moins la moitié de la superficie du parc de stationnement. Le calcul exact des surfaces prises en compte se vérifie dans le décret du 13 novembre 2024 et la FAQ du ministère.